Conditions générales de vente

  1. Sauf dérogation écrite, toute convention s’effectuent aux présentes conditions générales. L’acheteur ne peut faire valoir ses conditions de vente.
  2. Tous les prix, propositions ou offres, écrites ou orales, sont sans engagement ou obligation de notre part. Un contrat ne prend naissance qu’après confirmation expresse et écrite de la commande de notre part. Toute commande, offre et/ou confirmation de la commande du client l’engage. Si le client, pour une raison ou pour une autre, annule son ordre, refuse d’accepter la livraison ou la rend impossible, la convention est considérée de plein droit comme résiliée à son tort, et il doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 50 % du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.
  3. Les délais de livraison mentionnés dans les conditions spécifiques du contrat sont donnés à titre indicatif, sans engagement strict de notre part.
  4. La responsabilité et les risques relatifs aux marchandises sont transférés au client dès que la convention existe et, pour autant qu’elle a pour objet des marchandises de genre, au moment où celles-ci sont individualisées. Les marchandises restent néanmoins notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le client s’engage par conséquent de ne pas les aliéner, ni les donner en gage, ni les grever de sûretés jusqu’au paiement intégral. Les marchandises et les matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/magasin et sont acceptés au lieu de la livraison. Ils voyagent aux risques et périls du client, même s’il était convenu que nous nous occupions du transport. Les container et les accessoires non retourné seront facturés : 85 EUR par container avec label, 10 EUR par étagère , 1 EUR par pièce d’extension et 15 EUR par europalet.
  5. Les factures sont payables à Roulers, au comptant et sans escompte. En cas de non-paiement à l’échéance, l’intérêt court de plein droit et sans mise en demeure au taux convention-nel de 1 % par mois ou partie de mois. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure, tout montant dû est augmenté de plein droit de 15 % avec un minimum de 125 EUR, à titre d’indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extra-judiciaires. Les réclamations concernant la facturation doivent s’opérer sous peine de forclusion par lettre recommandée et motivée dans le délai de huit jours, à partir de la date de la facture.
  6. Pour autant que l’acceptation de la livraison n’a pas eu lieu explicitement, les réclamations concernant la conformité s’effectuent sous peine de forclusion, par télécopie motivée dans le délai de 24 heures après la livraison et en plus avant l’usage, la manipulation ou la revente des marchandises.
  7. Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales sont remplies. Il est convenu de commun accord que le bref délai de l’article 1648 C.C. expire trois mois après la date de livraison et que tout recours à la garantie est exclu en cas de traitement, transformation, réparation par le client ou par des tiers, revente par le client, utilisation fautive ou entretien insuffisant.
  8. En cas de litige, aussi en cas d’urgence, sont seuls compétents ratione loci, la Justice de Paix du canton de Roulers et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai, sauf si nous donnons la préférence aux tribunaux compétents conformément à l’article 624 C.J.. Le client ne peut nous assigner que devant les tribunaux de notre siège social. Toute convention est soumise à la législation belge.

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